Questions fréquemment posées

Toutes les informations publiques concernant les affaires de la CPA figurent dans la rubrique Affaires de notre site Internet et dans la base de données des affaires sous les auspices de la CPA à l’adresse suivante : www.pcacases.com.

Non. La CPA est une organisation intergouvernementale dont la mission principale consiste en l’adminsitration de procédures de règlement des différends internationaux. La compétence de la CPA dans l’adminsitration de telles procédures dépend du consentement des parties de soumettre le règlement d’un différend particulier à l’une des procédures de règlement des différends proposées par la CPA, telles que les procédures d’arbitrage, de conciliation et d’établissement des faits. La CPA se doit de rester neutre et ne fournit pas d’assistance ou de conseils juridiques aux parties aux procédures. Les parties doivent solliciter conseil et assistance auprès de juristes qualifiés. Pour davantage d’informations relatives au mandat et au fonctionnement de la CPA, veuillez consulter la rubrique A propos de la CPA de notre site Internet.

Non. Lorsque la CPA nomme un arbitre, elle n’est pas limitée à la nomination de personnes figurant sur une liste particulière. La CPA nomme la personne qu’elle juge la plus qualifiée, sous réserve de l’accord des parties et du règlement régissant l’arbitrage. Les parties aux arbitrages de la CPA ne sont pas non plus obligées de nommer des arbitres figurant sur une liste particulière.

Néanmoins, le Bureau international de la CPA tient à jour une liste officielle d’arbitres potentiels appelés « Membres de la Cour » de la CPA. Conformément aux Conventions de La Haye de 1899 et 1907, chaque État membre de la CPA peut designer jusqu’à quatre personnes « d’une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d’arbitre ». Les Membres de la Cour sont désignés pour une durée de six ans renouvelable. Une liste actualisée des Membres de la Cour est publiée chaque année dans le Rapport annuel de la CPA, et figure sur le site Internet de la CPA ici. Les personnes intéressées aux fonctions de Membres de la Cour doivent prendre contact avec leur gouvernement au sujet d’une éventuelle désignation.

Oui. La CPA propose des services de greffe complets à des tribunaux arbitraux en différents endroits du monde. Outre son siège au Palais de la Paix à La Haye, la CPA met à disposition des locaux en Argentine, au Costa Rica, à Hong Kong, à Maurice et à Singapour pour les procédures adminsitrées par celle-ci. Des affaires récentes ont leur siège de l’arbitrage, ou tiennent les audiences et les réunions dans d’autres endroits de par le monde, dont Bogota, Bruxelles, Cologne, Dar es Salaam, Dubaï, Genève, Houston, Kuala Lumpur, Lima, Londres, Mexico, Bombay, New York, Paris, São Paulo, Stockholm, Vienne, Washington D.C., Windhoek, Zagreb et Zurich.

Oui. La CPA peut administrer un arbitrage dans la langue convenue par les parties à la procédure. Les langues de procedure dans des affaires récentes comprenaient l’arabe, l’anglais, le français, l’allemand, le portugais, le russe et l’espagnol.

La CPA est une organisation intergouvernementale dont la mission principale consiste en l’administration de procédures de règlement des différends internationaux impliquant au moins un État, une entité contrôlée par l’État ou une organisation intergouvernementale. Ainsi, la CPA ne cherche pas à fournir des services administratifs complets dans le cadre de litiges opposant exclusivement des parties privées. Toutefois, le Secrétaire général de la CPA peut être chargé de désigner des autorités de nomination dans des affaires régies par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI entre des parties privées (conformément au rôle qui lui est attribué par ces règles). Le Secrétaire général de la CPA peut être amené à faire lui-même office d’autorité de nomination dans le cadre d’affaires régies par le Règlement de la CNUDCI ou, si les parties en conviennent, dans le cadre d’autres affaires.

S’agissant des règlements de procédures de la CPA, les parties peuvent s’entendre sur le Règlement d’arbitrage de la CPA 2012, mais en l’absence d’un État, d’une entité contrôlée par l’État ou d’une organisation intergouvernementale, le Secrétaire général peut limiter le soutien administratif fourni par la CPA à la fonction d’autorité de nomination. Le Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends relatifs aux ressources natuelles et/ou à l’environnement est une exception parmi les règlements de procédures de la CPA. En effet, il n’exclut pas son utilisation par deux parties privées. Le Règlement a été rédigé de la sorte compte tenu de l’intérêt public considérable pour le règlement efficace de tout différend relatif à l’environnement. De nombreux contrats concernant les échanges de droits d’émission dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes de développement propre se rapportant au règlement des différends en application de ce Règlement ont été conclus par diverses combinaisons d’entités publiques et privées, y compris dans des contrats entre deux parties privées.

Les audiences de la CPA sont le plus souvent privées et confidentielles, bien que des audiences publiques soient tenues de temps à autre, selon le règlement régissant l’arbitrage. Les enregistrements de certaines audiences publiques tenues dans le passé peuvent être visionnés sur le site Internet de la CPA, comme par exemple les audiences dans l’Arbitrage Abyei (Le Gouvernement du Soudan / Le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan) et dans l’affaire Bilcon of Delaware et al c. Le Gouvernement du Canada.

Le niveau de confidentialité des procédures de la CPA est prescrit par le règlement régissant l’arbitrage ou convenu ultérieurement par les parties et le tribunal. Le règlement détermine habituellement quels documents sont rendus publics et le moment de leur publication.

Les frais d’arbitrage varient pour chaque affaire. Afin de favoriser un maximum de souplesse dans chaque affaire, la CPA n’a pas de barème d’honoraires fixe. La CPA peut assister les parties et le tribunal à déterminer un barème d’honoraires le plus adapté en l’espèce.

Pour tout renseignement concernant les programmes de stage et de stage de longue durée à la CPA et les postes actuellement vacants, veuillez vous rapporter à la page Emploi de notre site Internet, lequelle contient toutes les informations relatives aux exigences des programmes/postes et à la procédure de candidatures à ceux-ci.

Non. La CPA est une organisation intergouvernementale dont la mission première consiste à fournir une assistance à ses États membres en matière de règlement des différends internationaux. La CPA n’est pas en mesure de fournir des documents gratuitement.

Non. La CPA est une organisation intergouvernementale dont la mission première consiste à fournir une assistance à ses États membres en matière de règlement des différends internationaux. Malheureusement, en raison de nos ressources limitées, nous ne sommes pas en mesure de fournir une assistance pour les travaux de recherche au-delà des informations figurant sur notre site Internet.