Clauses types et accords compromissoires

Les parties à un traité ou à un autre accord qui souhaitent qu’un différend futur soit soumis à l’arbitrage sous les auspices de la CPA peuvent insérer une clause compromissoire dans cet accord.

Si les parties n’ont pas encore conclu un accord d’arbitrage, ou si elles conviennent de modifier un accord antérieur de façon à prévoir l’arbitrage sous les auspices de la CPA, elles peuvent conclure un accord à cet effet.

Le Bureau international est à la disposition des parties pour leur donner des informations concernant la rédaction de clauses et d’accords aux fins du règlement de différends.

Le texte des clauses types peut être téléchargé ci-dessous.