25 April 2025 Communiqué de presse CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Arménie en savoir plus ›
23 April 2025 Communiqué de presse CPA – Entrée en vigueur de l'Accord de siège entre la Cour permanente d'arbitrage et la République de l'Équateur en savoir plus ›
28 March 2025 Communiqué de presse CPA – Groupe d’experts sur l’évolution future de la CPA en savoir plus ›
13 March 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA N° 2022-13 : KN Holding LLC & Severgroup LLC c. La République française en savoir plus ›
10 March 2025 Communiqué de presse CPA – Signature d’un Accord de coopération entre la CPA et le Tribunal régional fédéral de la 2e Région (République fédérative du Brésil) en savoir plus ›
21 January 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-03 : OJSC Belaruskali c. La République de Lituanie en savoir plus ›
20 January 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA N° 2023-14 : L’expert neutre rend une Décision sur certaines questions relatives à sa compétence en savoir plus ›
17 January 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-45: RU - Lançon (L’Union européenne c. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) en savoir plus ›
09 January 2025 Communiqué de presse CPA – Entrée en vigueur de l'Accord de siège entre la Cour permanente d'arbitrage et la République fédérative du Brésil en savoir plus ›
18 December 2024 Communiqué de presse CPA – Adhésion de la République argentine à la Convention de La Haye de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux en savoir plus ›
12 December 2024 Communiqué de presse CPA – Visite de S.E. le Président de la République portugaise en savoir plus ›
20 November 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-45: L’Union européenne c. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en savoir plus ›
05 November 2024 La Cour permanente d’arbitrage organisera des Pre-Moots pour le Concours d’arbitrage du Vis à Buenos Aires (27-28 février 2025), Singapour (19-20 mars 2025), et La Haye (3-4 avril 2025) en savoir plus ›
26 September 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-14 : L'expert neutre conclut la troisième réunion avec les Parties en savoir plus ›
20 September 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2017-06: Différend concernant les droits de l’État côtier dans la Mer Noire, la Mer d’Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. la Fédération de Russie) en savoir plus ›
16 September 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-03 : OJSC Belaruskali c. La République de Lituanie en savoir plus ›
03 September 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-40 : Zeph Investments Pte. Ltd. c. Le Commonwealth d'Australie en savoir plus ›
28 August 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2017-06 : Différend concernant les droits de l'État côtier dans la Mer Noire, la Mer d'Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. La Fédération de Russie) en savoir plus ›
08 August 2024 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2017-06 : Différend concernant les droits de l'État côtier dans la Mer Noire, la Mer d'Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. La Fédération de Russie) en savoir plus ›
26 July 2024 Communiqué de presse de la CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Timor-Leste en savoir plus ›
19 July 2024 Communiqué de presse de la CPA - Affaire CPA No. 2023-01 : Procédure en vertu du Traité sur les eaux de l'Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde) en savoir plus ›
