Règlement d'arbitrage de la CPA
Le Règlement d’arbitrage de la CPA 2012 est le règlement de procédure le plus récent de la CPA que les parties peuvent utiliser pour l’arbitrage de différends impliquant diverses combinaisons d’États, d’entités contrôlées par l’État, d’organisations intergouvernementales et de parties privées.
Le Règlement d’arbitrage de la CPA 2012 est fondé sur quatre règlements de procédure de la CPA précédents :
- le Règlement facultatif pour l’arbitrage des différends entre deux États (1992) ;
- le Règlement facultatif pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État (1993) ;
- le Règlement facultatif pour l’arbitrage des différends entre les organisations internationales et les États (1996) ; et
- le Règlement facultatif pour l’arbitrage des différends entre les organisations internationales et les parties privées (1996).
Le Règlement d’arbitrage de la CPA 2012 a été mis à jour à la lumière des révisions de 2010 apportées au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI et des enseignements tirés des affaires administrées par la CPA en vertu de ses règlements de procédure existants et du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 1976. Le Règlement d’arbitrage de la CPA 2012 ne remplace pas les Règlements de la CPA précédemment adoptés et énumérés ci-dessus, lesquels demeurent valides et disponibles.
Des clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre du Règlement d’arbitrage de la CPA 2012, que les parties peuvent envisager d’insérer dans des traités, contrats ou autres accords relatifs à l’arbitrage de différends futurs ou de différends en cours, figurent en annexe au Règlement et peuvent être téléchargées à partir du lien Clauses types et accords compromissoires ci-dessous.
Le Règlement d’arbitrage de la CPA 2012 a été élaboré par un Comité de rédaction composé d’éminents praticiens de l’arbitrage international, présidé par M. le professeur Jan Paulsson. Les autres membres du Comité de rédaction étaient Mme Lise Bosman, M. Brooks W. Daly, M. Alvaro Galindo, M. le professeur Alejandro Garro, S.E. M. le juge Sir Christopher Greenwood, M. Michael Hwang, Mme le professeur Gabrielle Kaufmann Kohler, M. Salim Moollan, M. le professeur Dr Michael Pryles AM, M. le juge Seyed Jamal Seifi et M. Jernej Sekolec.