Contact

Ce formulaire vous permet de communiquer vos questions générales à la CPA. Vous pouvez également consulter la page Questions fréquemment posées. Veuillez noter que la CPA ne fournit des informations relatives aux affaires qu'elle administre que dans la mesure où les parties en ont convenu ainsi. La CPA ne communiquera pas d'informations relatives aux procédures en sus de celles figurant sur son site Internet.

Contactez-nous

Cour permanente d'arbitrage

Palais de la Paix
Carnegieplein 2
2517 KJ La Haye
Pays-Bas

T: +31 70 302 4165
F: +31 70 302 4167
E-mail: [email protected]


Demandes adressées par la presse

Les membres de la presse prenant contact avec la CPA seront orientés vers un membres du personnel qui répondra à la demande en tenant compte des contraintes suivantes : la CPA n’identifie les parties et ne publie des sentences ou d’autres informations relatives aux procédures sous ses auspices que lorsque les parties en ont convenu ainsi. La CPA ne communiquera pas d’informations supplémentaires à celles figurant sur son site Internet.

Questions ou remarques