Conditions d’utilisation

La consultation du présent site Internet implique automatiquement de la part de l’utilisateur l’acceptation des conditions d’utilisation suivantes (« Conditions d’utilisation ») :

Responsabilité

1. Les informations, documents et autres éléments figurant sur ce site Internet, y compris et sans limitation, tout lien vers des sites Internet ou des documents tiers, (collectivement, le « Contenu ») ne sont présentés qu’à titre d’information. L’utilisation de ce site Internet et de son Contenu sont soumis aux présentes Conditions d’utilisation, ainsi qu’à toutes conditions ou restrictions particulières pouvant s’appliquer à tel ou tel élément du Contenu du site.

2. La Cour permanente d’arbitrage (« CPA ») s’efforce de maintenir ce site Internet et son Contenu exacts et à jour. Toutefois, la CPA n’offre aucune garantie, ni expresse ni implicite, ou n’affirme rien quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’accessibilité et l’actualité de ce site Internet ou de son Contenu, dont l’exploitation est aux seuls risques de l’utilisateur. La CPA se réserve le droit exclusif d’ajouter, de modifier, de mettre à jour, d’améliorer, de supprimer ou de restreindre le Contenu, des parties de ce site Internet ou l’accès à celui-ci, sans préavis.

3. La CPA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une perte, d’un dommage, d’une obligation, d’une dépense ou de toute autre conséquence quelle qu’elle soit, dont il serait allégué qu’ils résultent de l’utilisation de ce site Internet ou de son Contenu, y compris sans que cette énumération soit limitative, en ce qui concerne toute faute, erreur, omission, interruption de service ou tout retard en relation avec ce site Internet ou son Contenu, ou toute utilisation inappropriée, inadéquate ou frauduleuse de ceux-ci par toute personne.

Déclaration de confidentialité

4. Tout renseignement fournit par les utilisateurs, tels que le nom, l’adresse ou autres éléments d’identification, ne sera exploité qu’aux fins pour lequel il a été fourni et ne sera pas mis à la disposition du public. En revanche, la CPA n’assume aucune responsabilité quant à la sécurité de l’information en question.

Préservation des immunités

5. Rien de ce qui figure dans les présentes, le présent site Internet ou son Contenu, ou s’y afférent, ne constitue ni ne peut être considéré comme une limitation des privilèges et immunités de la CPA, ni comme une renonciation à ces privilèges et immunités, que la CPA se réserve expressément.

Droits d’auteur

Le présent site Internet et son Contenu sont soumis aux droits d’auteur de la CPA et ne peuvent être utilisés, traduits ou adaptés à des fins commerciales sans l’autorisation préalable de la CPA. Pour solliciter cette permission et pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez adresser un courriel à l’adresse suivante: bureau@pca-cpa.org.