Affaires

La CPA administre actuellement 4 différends inter-étatiques, 89 arbitrages entre investisseurs et États, 53 affaires sur le fondement de contrats impliquant un État ou une autre entité publique, et 3 autres différends. Une liste des affaires dans lesquelles les parties ont convenu de rendre publiques certaines informations figure ci-dessous.

Investor-State arbitrations
Past cases

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