Affaires

La CPA administre actuellement 5 différends inter-étatiques, 79 arbitrages entre investisseurs et états et 47 affaires sur le fondement de contrats impliquant un État ou une autre entité publique. Une liste des affaires dans lesquelles les parties ont convenu de rendre publique certaines informations apparait ci-dessous.

Investor-State arbitrations
Past cases

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