15 February 2019
Nos services
Consultez toutes les informations relatives à nos services et comment introduire une affaire devant la Cour permanente d'arbitrage.
Services d'arbitrage
La CPA fournit un soutien administratif dans le cadre d'arbitrages internationaux impliquant diverses combinaisons d'États, d'entités contrôlées par l'État, d'organisations internationales et de parties privées.
en savoir plus ›Autorité de nomination
Le Secrétaire général de la CPA peut être appelé à agir lui-même en tant qu'autorité de nomination, ou à designer une autre autorité de nomination, chargée de nommer des arbitres en vertu des Règlements de procédure de la CPA, du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI ou d'autres règlements de procédure.
en savoir plus ›Médiation / Conciliation
Les activités de la CPA ne se limitent pas à l'arbitrage et comprennent aussi le soutien administratif dans le cadre d'autres moyens de règlement pacifique des différends internationaux, dont la médiation, la conciliation et d'autres mécanismes de règlement des différends alternatifs (ADR).
en savoir plus ›Commissions d'enquête
La CPA propose un soutien administratif à des commissions d'enquête pour l'établissement des faits impliquant diverses combinaisons d'États, d'entités contrôlées par l'État, d'organisations internationales et de parties privées.
en savoir plus ›Tribunaux invités
La CPA met ses locaux à la disposition des tribunaux arbitraux établis conformément aux règlements de certaines instances internationales d’arbitrage ou à des règlements ad hoc.
en savoir plus ›