Créée par une Convention en 1899, la Cour permanente d'arbitrage est une organisation intergouvernementale, offrant à la communauté internationale un large éventail de prestations pour le règlement des différends.

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Nos services

Consultez toutes les informations relatives à nos services et comment introduire une affaire devant la Cour permanente d'arbitrage.

Services d'arbitrage

La CPA fournit un soutien administratif dans le cadre d'arbitrages internationaux impliquant diverses combinaisons d'États, d'entités contrôlées par l'État, d'organisations internationales et de parties privées.

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Autorité de nomination

Le Secrétaire général de la CPA peut être appelé à agir lui-même en tant qu'autorité de nomination, ou à designer une autre autorité de nomination, chargée de nommer des arbitres en vertu des Règlements de procédure de la CPA, du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI ou d'autres règlements de procédure.

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Médiation / Conciliation

Les activités de la CPA ne se limitent pas à l'arbitrage et comprennent aussi le soutien administratif dans le cadre d'autres moyens de règlement pacifique des différends internationaux, dont la médiation, la conciliation et d'autres mécanismes de règlement des différends alternatifs (ADR).

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Commissions d'enquête

La CPA propose un soutien administratif à des commissions d'enquête pour l'établissement des faits impliquant diverses combinaisons d'États, d'entités contrôlées par l'État, d'organisations internationales et de parties privées.

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Tribunaux invités

La CPA met ses locaux à la disposition des tribunaux arbitraux établis conformément aux règlements de certaines instances internationales d’arbitrage ou à des règlements ad hoc.

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