Questions fréquemment posées

Toutes les informations publiques concernant les affaires de la CPA figurent dans la rubrique Affaires du site Internet de la Cour.

Les communiqués de presse relatifs aux affaires pour lesquelles la CPA a été autorisée à diffuser des informations au public sont publiés sur le site Internet de la Cour, dans la rubrique Actualités, et diffusés par l’intermédiaire de sa liste de diffusion ainsi que de ses réseaux sociaux.

La CPA est uniquement en mesure de communiquer les informations qui ont été officiellement rendues publiques sur son site Internet, dans la rubrique Affaires. Aucun renseignement complémentaire n’a été autorisé à être diffusé publiquement ; toutefois, la Cour encourage la consultation régulière de son site Internet, où sont publiées les mises à jour ainsi que les documents accessibles au public.

Non. La CPA est une organisation intergouvernementale dont la mission principale consiste en l’administration de procédures de règlement des différends internationaux. La compétence de la CPA dans l’administration de telles procédures dépend du consentement des parties de soumettre le règlement d’un différend particulier à l’une des procédures de règlement des différends proposées par la CPA, telles que les procédures d’arbitrage, de conciliation et d’établissement des faits.

La CPA se doit de rester neutre et ne fournit pas d’assistance ou de conseils juridiques aux parties aux procédures. Les parties doivent solliciter conseil et assistance auprès de juristes qualifiés.

Pour davantage d’informations relatives au mandat et au fonctionnement de la CPA, veuillez consulter la rubrique A propos de la CPA du site Internet de la Cour.

La CPA ne tient pas de liste fixe à partir de laquelle les arbitres doivent être désignés. Lorsqu’elle procède à la nomination d’un arbitre, la CPA choisit la personne qu’elle estime la plus appropriée au regard de l’affaire, conformément à l’accord des parties et au règlement d’arbitrage applicable. De même, les parties aux arbitrages administrés par la CPA ne sont pas tenues de sélectionner leurs arbitres à partir d’une liste déterminée.

Néanmoins, le Bureau international de la CPA tient à jour une liste officielle d’arbitres potentiels appelés « Membres de la Cour » de la CPA. Conformément aux Conventions de La Haye de 1899 et 1907, chaque Partie contractante de la CPA peut designer jusqu’à quatre personnes « d’une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d’arbitre ».  Une liste actualisée des Membres de la Cour est publiée chaque année dans le Rapport annuel de la CPA, et figure sur le site Internet de la CPA.

Conformément aux Conventions de La Haye de 1899 et de 1907, chaque Partie contractante peut désigner au maximum quatre personnes en qualité de Membres de la Cour, lesquelles doivent être « d’une compétence reconnue en matière de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d’arbitre ». Les Membres de la Cour sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable. Une liste actualisée des Membres de la Cour est publiée chaque année dans le Rapport annuel de la CPA ainsi que sur le site Internet de la CPA.

Les personnes souhaitant exercer les fonctions de Membres de la Cour sont invitées à s’adresser à leur gouvernement national au sujet de leur éventuelle désignation.

L’adhésion à la CPA s’effectue par l’accession à l’une ou aux deux Conventions fondatrices de la Cour, à savoir la Convention de La Haye de 1899 et la Convention de La Haye de 1907. Cette accession peut être réalisée par le dépôt d’un instrument d’adhésion à l’une ou aux deux Conventions, dûment signé par l’autorité compétente, auprès du responsable du Département des traités du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, qui agit en qualité de dépositaire des Conventions. Tous les États Membres des Nations Unies sont éligibles ipso facto à devenir membres de la CPA. L’adhésion prend effet immédiatement à compter de la réception de l’instrument d’adhésion à la Convention de La Haye de 1899 ou, s’agissant de la Convention de La Haye de 1907, soixante jours après la réception de l’instrument d’adhésion par le dépositaire.

Oui. La CPA fournit des services complets de greffe aux tribunaux arbitraux dans différents lieux à travers le monde. Outre son siège au Palais de la Paix à La Haye, la CPA dispose également de bureaux internationaux à Buenos Aires, Hanoï, Maurice, Singapour et Vienne. Elle bénéficie par ailleurs d’un accès à des locaux dans le monde entier en vertu des accords conclus avec les États hôtes parties contractantes ainsi que des accords de coopération conclus avec d’autres institutions. L’ensemble de ces locaux est mis gratuitement à la disposition des tribunaux dans le cadre des procédures administrées par la CPA. De plus amples informations sont disponibles sur la page du site Internet de la CPA consacrée aux salles d’audience.

Oui. La CPA peut administrer un arbitrage dans toute langue convenue par les parties à l’affaire. Les langues utilisées dans le cadre de procédures récentes comprennent notamment l’arabe, le chinois, l’anglais, le français, l’allemand, le coréen, le portugais, le russe et l’espagnol.

La CPA fournit des services de greffe dans le cadre de différends entre États, entre investisseurs et États ainsi que d’autres différends impliquant diverses combinaisons d’États, d’entités étatiques ou d’organisations intergouvernementales.

La CPA a administré de nombreuses affaires complexes et très médiatisées portant sur différentes problématiques, telles que la délimitation territoriale et maritime, les ressources en eau transfrontalières, la protection de l’environnement, le changement climatique, le commerce international et la protection des investissements étrangers. La CPA est également à même d’administrer des affaires novatrices telles que celles concernant les transactions financières internationales complexes, l’espace extra-atmosphérique et les procédures de réclamations en nombre.

Il existe plusieurs combinaisons possibles de parties à un arbitrage administré par la CPA :

• les différends entre deux États ;
• les différends entre deux parties dont l’une seulement est un État ;
• les différends entre une organisation internationale et un État ;
• les différends entre une organisation internationale et des parties privées ; et
• les différends entre deux parties privées (sous réserve de certaines conditions).

La CPA est une organisation intergouvernementale dont la mission principale consiste en l’administration de procédures de règlement des différends internationaux impliquant au moins un État, une entité contrôlée par l’État ou une organisation intergouvernementale. Ainsi, la CPA ne cherche pas à fournir des services administratifs complets dans le cadre de litiges opposant exclusivement des parties privées. Toutefois, le Secrétaire général de la CPA peut être chargé de désigner des autorités de nomination dans des affaires régies par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI entre des parties privées (conformément au rôle qui lui est attribué par ces règles). Le Secrétaire général de la CPA peut être amené à faire lui-même office d’autorité de nomination dans le cadre d’affaires régies par le Règlement de la CNUDCI ou, si les parties en conviennent, dans le cadre d’autres affaires.

S’agissant des règlements de procédures de la CPA, les parties peuvent s’entendre sur le Règlement d’arbitrage de la CPA, mais en l’absence d’un État, d’une entité contrôlée par l’État ou d’une organisation intergouvernementale, le Secrétaire général peut limiter le soutien administratif fourni par la CPA à la fonction d’autorité de nomination. Le Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends relatifs aux ressources natuelles et/ou à l’environnement est une exception parmi les règlements de procédures de la CPA. En effet, il n’exclut pas son utilisation par deux parties privées. Le Règlement a été rédigé de la sorte compte tenu de l’intérêt public considérable pour le règlement efficace de tout différend relatif à l’environnement. De nombreux contrats concernant les échanges de droits d’émission dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes de développement propre se rapportant au règlement des différends en application de ce Règlement ont été conclus par diverses combinaisons d’entités publiques et privées, y compris dans des contrats entre deux parties privées.

Le niveau de confidentialité des procédures de la CPA est prescrit par le règlement régissant l’arbitrage ou convenu ultérieurement par les parties et le tribunal. Le règlement détermine habituellement quels documents sont rendus publics et le moment de leur publication.

Les coûts d’un arbitrage varient d’une affaire à l’autre. Afin d’assurer une flexibilité maximale dans chaque procédure, la CPA assiste les parties et le tribunal dans la détermination d’un arrangement financier le mieux adapté à l’affaire.

Le barème des honoraires et frais applicables aux services de la CPA est disponible ici.

Contrairement à la CIJ, la CPA ne dispose pas d’un corps de juges permanents. Chaque affaire CPA est soumise à un groupe d’arbitres ou de conciliateurs spécialement nommés pour connaître de cette affaire. Alors que la CIJ est un organe judiciaire qui traite des affaires interétatiques, la CPA est en mesure d’administrer une grande variété d’affaires entre États, entités contrôlées par l’État, organisations intergouvernementales et entités privées.

La CPA est une organisation intergouvernementale indépendante et non pas un organe de l’Organisation des Nations unies (ONU), comme c’est le cas de la CIJ. Depuis 1993, la CPA participe aux sessions et aux travaux de l’Assemblée générale des ONU en qualité d’observateur. De nombreuses Parties contractantes de la CPA sont également membres de l’ONU.

Le 3 août 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté par consensus la résolution 77/322 relative à la commémoration du 125e anniversaire de la Cour permanente d’arbitrage (CPA). La résolution a été initiée et poursuivie par un groupe-clef de Parties contractantes de la CPA – les Philippines, l’Australie, l’Égypte, le Guatemala, la Hongrie et la Thaïlande – et co-sponsorisée par 121 États membres de l’ONU, dont vingt-six Etats Parties non contractantes à la CPA. La résolution témoigne de la confiance et du soutien que les Parties contractantes et les États membres de l’ONU accordent à la CPA, soulignant les contributions importantes de la CPA à l’ordre international, au droit international en général et au règlement des différends en particulier.

La Résolution encourage les États membres de l’ONU à recourir aux services de la CPA en matière d’arbitrage, de conciliation, de médiation, de commissions d’enquête et d’autres moyens pacifiques de règlement des différends et encourage également les États membres de l’ONU qui ne l’ont pas encore fait à adhérer aux Conventions pour le règlement pacifique des différends internationaux de 1899 et 1907.

Pour tout renseignement concernant les programmes de stage et de stage de longue durée à la CPA et les postes actuellement vacants, veuillez vous rapporter à la page Emploi du site Internet de la Cour, laquelle contient toutes les informations relatives aux exigences des programmes/postes et à la procédure de candidatures à ceux-ci.

Malheureusement, la CPA n’est pas en mesure de fournir gratuitement des exemplaires imprimés de ses publications ou d’autres documents. La CPA s’efforce toutefois de rendre ses travaux accessibles, et un grand nombre de ses ressources sont disponibles en ligne sur son site Internet, où peuvent notamment être consultés les Rapports annuels de la Cour ainsi que d’autres documents numériques.

Malheureusement, la CPA n’est pas en mesure de fournir une assistance générale en matière de recherche sur l’arbitrage au-delà des informations figurant sur son site Internet.