Ressources

De nombreux traités et autres instruments soumettant à l'arbitrage les différends existants ou futurs, désignent le Secrétaire général de la CPA comme autorité de nomination pour la nomination d'arbitres. Généralement, l'autorité de nomination est habilitée à agir lorsque les parties au litige n'ont pas réussi à constituer un tribunal arbitral dans un délai déterminé suivant le début de la procédure d'arbitrage.

La CPA peut également être sollicitée pour fournir un support administratif aux tribunaux opérant conformément au traité ou à l'instrument respectif, ou pour mettre à disposition ses salles d'audience à ces tribunaux. Certains instruments prévoient le recours à l'arbitrage par le biais d'un des règlements de procédure adoptés par la CPA pour la conduite de procédures d'arbitrage, bien que la CPA soit le plus souvent appelée à administrer des arbitrages conformément au Règlement de la CNUDCI ou à des règles établies spécialement pour le différend en question.

Des instruments se référant à la CPA ont été conclus entre diverses combinaisons d'États, d'organisations internationales et de parties privées, et abordent des sujets tels que la protection des investissements, la protection de l'environnement, la coopération et le développement international ainsi que la constitution et le fonctionnement des organisations internationales. Des exemples figurent ci-dessous.

Traités bilatéraux d’investissement et accords commerciaux
Traités multilatéraux d’investissement et accords commerciaux
Autres instruments d’investissement

Accord entre la République d’Autriche et __________ relatif à la promotion et à la protection des investissements (Modèle de TBI de l’Autriche 2002), Source : CNUCED, « Investment Instruments Online », Article 21 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre la République islamique d’Iran et le Gouvernement de __________ relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements (Modèle de TBI de l’Iran), Source : CNUCED, « Investment Instruments Online », Article 12 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Royaume de Norvège et __________ relatif à la promotion et à la protection des investissements (Proposition de TBI de la Norvège 2007), 19 décembre 2007, Source : http://ita.law.uvic.ca/investmenttreaties.htm, Article 20 (disponible en anglais uniquement)
Modèle d’Accord Intergouvernemental pour les Gazoducs Transfrontaliers, décembre 2003, Source : http://www.encharter.org, Article 20 (par référence au Traité sur la Charte de l’énergie, Article 27) (disponible en anglais uniquement)
Règles de fonctionnement de l’Agence multilatérale de garantie des investissements, amendées le 27 août 2002, Source : http://www.miga.org, Article 2.16 (disponible en anglais uniquement)
Traités bilatéraux
Traités multilatéraux
Lois internes
Autres instruments et accords