Ressources

De nombreux traités et autres instruments soumettant à l'arbitrage les différends existants ou futurs, désignent le Secrétaire général de la CPA comme autorité de nomination pour la nomination d'arbitres. Généralement, l'autorité de nomination est habilitée à agir lorsque les parties au litige n'ont pas réussi à constituer un tribunal arbitral dans un délai déterminé suivant le début de la procédure d'arbitrage.

La CPA peut également être sollicitée pour fournir un support administratif aux tribunaux opérant conformément au traité ou à l'instrument respectif, ou pour mettre à disposition ses salles d'audience à ces tribunaux. Certains instruments prévoient le recours à l'arbitrage par le biais d'un des règlements de procédure adoptés par la CPA pour la conduite de procédures d'arbitrage, bien que la CPA soit le plus souvent appelée à administrer des arbitrages conformément au Règlement de la CNUDCI ou à des règles établies spécialement pour le différend en question.

Des instruments se référant à la CPA ont été conclus entre diverses combinaisons d'États, d'organisations internationales et de parties privées, et abordent des sujets tels que la protection des investissements, la protection de l'environnement, la coopération et le développement international ainsi que la constitution et le fonctionnement des organisations internationales. Des exemples figurent ci-dessous.

Traités bilatéraux d’investissement et accords commerciaux
Traités multilatéraux d’investissement et accords commerciaux
Autres instruments d’investissement
Traités bilatéraux
Traités multilatéraux
Lois internes
Autres instruments et accords

Accord relatif au siège de la Banque asiatique de développement, 22 décembre 1966. Source: http://treaties.un.org Section 53 (disponible en anglais uniquement)
Accord relatif au siège de la Banque de développement des Caraïbes, 2 juin 1970 Source: http://treaties.un.org Section 58 (disponible en anglais uniquement)
Accord de siège entre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et le Royaume des Pays-Bas, 29 avril 1997, Recueil des traités, vol. 33757. Article 26 (disponible en anglais uniquement)
Accord de financement entre les réseaux universitaires de la Communauté européenne et de l’ASEAN, Bangkok (Thaïlande), 20 janvier 2000. Source: Association des Nations de l’Asie du Sud-Est. Article 26 (disponible en anglais uniquement)
Règles de fonctionnement de l’Agence multilatérale de garantie des investissements, amendées le 27 août 2002. Article 2.16 (disponible en anglais uniquement)
Accord-cadre de coopération avec les Organisations Internationales, la Commission Européenne et la Direction Générale de l’Aide Humanitaire – ECHO, 26 mars 2008. Source: http://ec.europa.eu Article 14 (disponible en anglais uniquement)
Convention d’arbitrage entre le Gouvernement du Soudan et le Mouvement/ Armée populaire de libération du Soudan, 7 juillet 2008. Source: http://www.pca-cpa.org (disponible en anglais uniquement)
Accord entre l’Organisation Internationale de Police Criminelle – INTERPOL et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l’organisation et ses privilèges et immunités sur le territoire français, 1 septembre 2009. Source: http://www.interpol.int Article 24, Paragraphe 1 et Paragraphe