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De nombreux traités et autres instruments soumettant à l'arbitrage les différends existants ou futurs, désignent le Secrétaire général de la CPA comme autorité de nomination pour la nomination d'arbitres. Généralement, l'autorité de nomination est habilitée à agir lorsque les parties au litige n'ont pas réussi à constituer un tribunal arbitral dans un délai déterminé suivant le début de la procédure d'arbitrage.
La CPA peut également être sollicitée pour fournir un support administratif aux tribunaux opérant conformément au traité ou à l'instrument respectif, ou pour mettre à disposition ses salles d'audience à ces tribunaux. Certains instruments prévoient le recours à l'arbitrage par le biais d'un des règlements de procédure adoptés par la CPA pour la conduite de procédures d'arbitrage, bien que la CPA soit le plus souvent appelée à administrer des arbitrages conformément au Règlement de la CNUDCI ou à des règles établies spécialement pour le différend en question.
Des instruments se référant à la CPA ont été conclus entre diverses combinaisons d'États, d'organisations internationales et de parties privées, et abordent des sujets tels que la protection des investissements, la protection de l'environnement, la coopération et le développement international ainsi que la constitution et le fonctionnement des organisations internationales. Des exemples figurent ci-dessous.
Traités bilatéraux d’investissement et accords commerciaux
Traité entre l’Argentine et les États-Unis relatif à l’encouragement et à la protection réciproques de l’investissement, Washington, 14 novembre 1991, I.L.M., vol. 31, p. 124 (1992), Article VIII (disponible en anglais uniquement)
Accord entre l’Australie et la République démocratique populaire du Laos relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 6 avril 1994, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Annexe B (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh et le Gouvernement de la République islamique d’Iran relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 29 avril 2001, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Articles 4 et 12 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République de Biélorussie et le Gouvernement de la République islamique d’Iran relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 14 juillet 1995, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 11 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 28 octobre 1991, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 11
Traité entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la République de Bulgarie relatif à l’encouragement et à la protection réciproques de l’investissement, Washington, 23 septembre 1992, U.S. Senate Treaty Doc. 103-3, Article VIII (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de l’Etat d’Israël relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 1 août 2000, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 9 (disponible en anglais uniquement)
Traité de promotion et de protection des investissements conclu entre la République italienne et la République de Cuba, 7 mai 1993, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 10 (disponible en italien uniquement)
Accord entre le Gouvernement de l’Etat d’Israël et le Gouvernement de la République d’El Salvador relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 3 avril 2000, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 9
Accord entre le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie et le Gouvernement de l’Etat d’Israël relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 20 novembre 2003, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 9 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre la République de Finlande et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif à la promotion et à la protection des investissements, 12 novembre 2001, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 9 (disponible en anglais uniquement)
Accord relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, France-Haïti, 23 mai 1984, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 11
Accord entre la France et l’Inde sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, 2 septembre 1997, J.O.R.F., 6 mai 1999, p. 6791, Recueil des traités, 2000, p. 47, Articles 9 et 10
Accord entre la République fédérale d’Allemagne et la République démocratique populaire du Laos relatif à l’encouragement et à la protection réciproques des investissements, 9 août 1996, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 11
Traité de promotion et de protection des investissements conclu entre l’Inde et l’Indonésie, 8 février 1999, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 9
Accord d’encouragement de l’investissement entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de l’Inde, 19 novembre 1997, U.S.-India, 1997, U.S.T. LEXIS 19, Préambule, Article 6 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République du Kazakhstan et le Gouvernement de la République islamique d’Iran relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 16 janvier 1996, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 11 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République libanaise et le Gouvernement de la République islamique d’Iran relatif à la promotion et à la protection des investissements, 28 octobre 1997, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 13 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République islamique de Pakistan et le Gouvernement de la République islamique d’Iran relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 8 novembre 1995, Source : Conseil d’Investissement du Gouvernement du Pakistan, Article 11, Paragraphes 3 et 4 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République islamique d’Iran et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 1997, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 11 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de l’Etat d’Israël et le Gouvernement de Roumanie relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 3 août 1998, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 8 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Thaïlande et le Gouvernement de l’Etat d’Israël relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 18 février 2000, Source : CNUCED “Investment Instruments Online”, Article 9 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de l’Etat d’Israël et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, 14 mars 1996, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 9 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif à la promotion et à la protection des investissements, 16 avril 1999, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Articles 8 et 9 (disponible en anglais uniquement)
Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la promotion et à la protection des investissements, 19 octobre 1983, Source : Nations Unies, Collection des Traités (en ligne), Article 9
Traité entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement de la Roumanie relatif à l’encouragement et à la protection réciproques de l’investissement, Bucarest, 28 mai 1992, I.L.M., vol. 34, p. 1158 (1995), Article VII (disponible en anglais uniquement)
Accord entre la Fédération de Russie et les États-Unis relatif aux incitations à l’investissement, Washington, 3 avril 1992, I.L.M., vol. 31, p. 777, Article 5 (disponible en anglais uniquement)
Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie relatif à l’encouragement et à la protection réciproques de l’investissement, 17 juin 1992, Article VII (disponible en anglais uniquement)