Sentence rendue dans l’Arbitrage relatif au domaine ferroviaire entre la Malaisie et Singapour

LA HAYE,

Le 30 octobre 2014, le tribunal arbitral dans l’arbitrage relatif au domaine ferroviaire (Malaisie/Singapour) a rendu sa sentence.

L’arbitrage a été initié en vertu d’une convention d’arbitrage conclue entre Singapour et la Malaisie le 9 janvier 2012 et a été conduit en application du Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux États.

Le tribunal arbitral était composé de Lord Phillips of Worth Matravers KG, PC du Royaume-Uni (président), l’Honorable Murray Gleeson AC, QC d’Australie et M. le juge Bruno Simma d’Allemagne. La Cour permanente d’arbitrage a fait fonction de greffe dans cette affaire.

Conformément à la convention d’arbitrage, le tribunal arbitral a été appelé à interpréter les points d’accord sur le domaine ferroviaire malaisien à Singapour convenus entre les parties le 27 novembre 1990 (les « POA ») et a été appelé à déterminer si l’entreprise commune entre la Malaisie et Singapour, M-S Pte Ltd, aurait été tenue de payer des frais de développement d’un montant de 1.47 milliard SGD sur les trois parcelles de l’ancien domaine ferroviaire à Keppel, Kranji et Woodlands à Singapour si les parcelles en question avaient été investies dans M-S Pte Ltd, et si M-S Pte Ltd avait effectivement développé les terrains en conformité avec les utilisations des terrains proposées décrites dans les annexes des POA.

Dans sa sentence, le tribunal arbitral a conclu que les frais de développement n’auraient pas été payables sur les trois parcelles de terrain.

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