Mesa Power Group LLC (USA) c. le Gouvernement du Canada

Affaire CPA 2012-17 : Mesa Power Group LLC (USA) c. le Gouvernement du Canada

Retransmission en direct de l’audience tenue du 26 octobre au 1er novembre 2014.

Le 26 octobre 2014 débutera l’audience dans un arbitrage entre Mesa Power Group LLC (USA) et le Gouvernement du Canada. Elle sera retransmise en direct dans une salle accessible au public à Toronto, Canada. La procédure arbitrale est conduite en application du Chapitre XI de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). La CPA fait fonction de greffe dans cet arbitrage.

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