Entrée en vigueur de l’Accord de siège conclu entre la CPA et la République d’Autriche

Le 22 mars 2023, la République d’Autriche a notifié à la Cour permanente d’arbitrage (« CPA ») l’achèvement de toutes les procédures juridiques et administratives internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord de siège entre la République d’Autriche et la CPA, conclu le 22 décembre 2022. Conformément aux dispositions de son article 21(1), l’Accord est par conséquent entré en vigueur aujourd’hui, le 1^er juin 2023.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le communiqué de presse en date du 1^er juin 2023.