L’accord de siège de la CPA avec l'Uruguay entre en vigueur

Le 24 octobre 2019, la République orientale de l’Uruguay a informé la Cour Permanente d’Arbitrage (CPA) que toutes les conditions juridiques et administratives internes ont été remplies afin de permettre l’entrée en vigueur de l’accord de siège signé le 12 juin 2018 entre le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay et la CPA. Par conséquent, conformément aux dispositions de son article 16, l’accord de siège a maintenant entré en vigueur.

Depuis les années 1990, la CPA mène une politique visant à conclure des accords de siège avec ses Parties contractantes dans l’objectif de rendre ses services de règlement des différends plus largement accessibles dans le monde entier, et non seulement à son siège au Palais de la Paix, à La Haye. À travers ces accords, le pays d’accueil et la CPA établissent un cadre juridique dans lequel les procédures conduites sous les auspices de la CPA (notamment l’arbitrage, la conciliation, la médiation et les commissions d’enquête pour l’établissement des faits) peuvent être conduites sur le territoire du pays d’accueil sur une base ad hoc dans des conditions similaires à celles qui sont garanties par l’Accord de siège conclu entre la CPA et le Royaume des Pays-Bas. La CPA a notamment conclu des accords de siège avec les pays suivants : l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, le Chili, la Chine (concernant la RAS de Hong Kong), le Costa Rica, Djibouti, l’Inde, l’Irlande, la Malaisie, Maurice, le Paraguay, le Portugal, Singapour et le Viet Nam.