Communiqué de Presse de la CPA: Début de l’audience sur la compétence dans l’affaire Doutremepuich c. République de Maurice
L’audience sur la compétence dans le cadre de l’arbitrage initié par le Professeur Christian Doutremepuich et Antoine Doutremepuich, Demandeurs, contre la République de Maurice, Défenderesse, sera tenue du 12 juin au 13 juin 2019 au siège de la Cour permanente d’arbitrage (« CPA ») au Palais de la Paix, à La Haye, aux Pays- Bas.
La procédure arbitrale est menée conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international de 1976 (« Règlement CNUDCI »), le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités de 2014 (« Règlement CNUDCI sur la transparence »), et la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’île Maurice sur la protection des investissements de 1973 (« Convention »).
L’audience portera sur les exceptions d’incompétence du Tribunal soulevées par la République de Maurice.
Programme de l’audience
L’audience sur la compétence commencera le mercredi 12 juin 2019. Le Tribunal arbitral a établi le programme suivant :
Premier tour de plaidoiries orales : mercredi 12 juin 2019
Introduction 09h00 à 9h15
Déclaration d’ouverture de la Défenderesse 09h15 à 11h15
Pause 11h15 à 11h30
Déclaration d’ouverture des Demandeurs 11h30 à 13h30
Pause 13h30 à 15h00
Questions du Tribunal arbitral 15h00 à 16h00
Second tour de plaidoiries orales : jeudi 13 Juin 2019
Déclaration de clôture de la Défenderesse 09h00 à 10h00
Pause 10h00 à 10h30
Déclaration de clôture des Demandeurs 10h30 à 11h30
Questions complémentaires du Tribunal arbitral et clôture de l’audience 11h30 à 12h00
Retransmission de l’audience sur Internet: cliquez ici
Les Parties ont convenu que l’audience sera enregistrée sur support vidéo et accessible au public sur YouTube. L’audience sera diffusée en temps quasi réel afin de permettre au Tribunal de trancher les éventuelles objections liées notamment à la confidentialité conformément à l’article 6(2) du Règlement CNUDCI sur la transparence. Un lien vers la retransmission vidéo sera disponible sur le site Internet de la CPA le 12 et 13 juin 2019 à l’adresse suivante: www.pca-cpa.org. Les enregistrements vidéo seront par la suite publiés sur le site Internet de la CPA.
Historique de la procédure
La procédure arbitrale a été engagée par le Professeur Christian Doutremepuich et Antoine Doutremepuich contre la République de Maurice par requête d’arbitrage en date du 30 mars 2018, en vertu du Règlement CNUDCI et de la Convention.
Le Tribunal arbitral est composé de Mme le professeur Maxi Scherer (Présidente), de M. le professeur Olivier Caprasse et de M. le professeur Jan Paulsson.
De plus amples informations relatives à la procédure ainsi que les mémoires des Parties sont disponibles dans le Registre sur la transparence de la CNUDCI (https://www.uncitral.org/transparency-registry/registry/data/mus/doutremepuich_v_mauritius.html) ainsi que la base de données des affaires sous les auspices de la CPA (https://pca-cpa.org/fr/cases/169/). Les ordonnances de procédure et décisions du Tribunal arbitral seront de surcroît publiées sur le site Internet de la CPA après leur notification aux Parties. Enfin, toute sentence du Tribunal sera rendue publique en l’absence d’objections de la part des Parties.