23 April 2025

Communiqué de presse CPA – Entrée en vigueur de l'Accord de siège entre la Cour permanente d'arbitrage et la République de l'Équateur

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse publié ce jour par la Cour permanente d’arbitrage concernant l’entrée en vigueur de l’Accord de siège entre la Cour permanente d’arbitrage et la République de l’Équateur (en anglais et en français).