06 May 2025
Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2019-28 : Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. La Fédération de Russie)

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse (en anglais et en français) publié aujourd’hui par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) au sujet de la procédure arbitrale concernant le différend relatif à la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens.
De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/229/.