Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-01 : Procédure en vertu du Traité sur les eaux de l'Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde)

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse (en anglais) publié le 27 juin 2025 par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans le cadre d’un arbitrage initié par la République islamique du Pakistan à l’encontre de la République de l’Inde en vertu du Traité des eaux de l’Indus de 1960.

La Cour d’arbitrage rend une sentence supplémentaire sur la compétence.

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/284/.