Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-14 : Évolutions depuis l’Émission de la Décision sur la Compétence

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse publié aujourd’hui par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans le cadre de la procédure d’expertise neutre initiée par la République de l’Inde à l’encontre de la République islamique du Pakistan en vertu du Traité sur les eaux de l’Indus de 1960.

Le communiqué de presse décrit les développements clés depuis l’émission de la Décision sur certaines questions relatives à la compétence de l’Expert Neutre le 7 janvier 2025, ainsi que le Programme de travail révisé pour la suite de la procédure.

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/en/cases/297/.