Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-45: L’Union européenne c. le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse publié (en français et en anglais) le 20 novembre 2024 par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans le cadre d’un arbitrage institué par l’Union européenne contre le Royaume Uni suite à la décision du Royaume-Uni, en vigueur depuis le 26 mars 2024, d’interdire la pêche du lançon dans les eaux anglaises de la mer du Nord et dans toutes les eaux écossaises (L’Union européenne c. le Royaume-Uni).

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/en/cases/334/.