Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA N° 2025-45 : Arbitrage en vertu de l’Accord de partenariat en matière d’asile (La République du Rwanda c. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse (en anglais et en français) publié ce jour par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans le cadre de la procédure arbitrale initiée par la République du Rwanda à l’encontre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vertu de l’article 22 de l’Accord entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les dispositions d’un partenariat en matière d’asile visant à renforcer les engagements internationaux communs en matière de protection des réfugiés et des migrants et du Règlement d’arbitrage de la CPA de 2012.

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/370/.