Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2025-45 : Arbitrage en vertu de l’Accord de partenariat en matière d’asile (La République du Rwanda c. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse (en anglais et en français) publié le 27 mars 2026 par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans le cadre de la procédure arbitrale en vertu de l’Accord de partenariat en matière d’asile (La République du Rwanda c. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord).

Le Tribunal prononce la clotûre de l’audience.

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/370/.