Communiqué de presse de la CPA : PJSC Ukrnafta c. la Fédération de Russie et Stabil LLC et al. c. la Fédération de Russie

 

 

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse publié aujourd’hui par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) concernant les affaires PJSC Ukrnafta c. la Fédération de Russie et Stabil LLC et al. c. la Fédération de Russie : Press release dated 2 May 2016.

Une traduction russe non-officielle du communiqué de presse est également disponible : Пресс-релиз от 2 мая 2016 года (неофициальныи перевод).

 

Des informations de base concernant la procédure sont disponibles dans la base de données des affaires sous les auspices de la CPA à l’adresse suivante : https://www.pcacases.com.