Communiqué de presse de la CPA: Réunion de procédure dans le cadre d’un arbitrage relatif à un Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie).

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse publié aujourd’hui (en anglais et en français) par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans le cadre d’un arbitrage initié par l’Ukraine à l’encontre de la Fédération de Russie relatif à un « Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens ».

De plus amples informations concernant la procédure sont disponibles à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/229.