Clauses types et accords compromissoires

Les parties à un traité ou à un autre accord qui souhaitent qu’un différend futur soit soumis à l’arbitrage sous les auspices de la CPA peuvent insérer une clause compromissoire dans cet accord.

Si les parties n’ont pas encore conclu un accord d’arbitrage, ou si elles conviennent de modifier un accord antérieur de façon à prévoir l’arbitrage sous les auspices de la CPA, elles peuvent conclure un accord à cet effet.

Le Bureau international est à la disposition des parties pour leur donner des informations concernant la rédaction de clauses et d’accords aux fins du règlement de différends.

Le texte des clauses types peut être téléchargé ci-dessous.

• Clauses compromissoires types du Règlement d’arbitrage de la CPA 2012
• Clauses types pour les services fournis par la CPA dans le cadre du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI
• Clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends entre deux États
• Clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État
• Clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends entre les organisations internationales et les États
• Clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends entre les organisations internationales et les parties privées
• Clauses de conciliation types à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour la conciliation
• Clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l’environnement
• Clauses compromissoires types à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour la conciliation des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l’environnement
• Clause compromissoire type à utiliser dans le cadre du Règlement facultatif de la CPA pour l’arbitrage des différends relatifs aux activités liées à l’espace extra-atmosphérique