Bilcon of Delaware et al. c. le Gouvernement du Canada

Le 22 octobre 2013 débutera l’audience sur la compétence et la responsabilité dans un arbitrage entre Bilcon of Delaware et al. et le Gouvernement du Canada. Elle sera retransmise en direct sur le site Internet de la Cour permanente d’arbitrage (CPA). La procédure arbitrale est conduite en application du Chapitre XI de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). La CPA fait fonction de greffe dans cet arbitrage.

> Pour consulter le communiqué de presse publié le 15 octobre 2013, cliquez ici.