18 October 2021

Audience concernant les exceptions préliminaires en Arbitrage relatif à un différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse publié aujourd’hui (en français et anglais ) par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans le cadre d’un arbitrage initié par l’Ukraine à l’encontre de la Fédération de Russie relatif à un « Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens ».

De plus amples informations concernant la procédure sont disponibles à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/229.

Images des articles