Sentences finales rendues dans 3 arbitrages entre des anciens actionnaires de Yukos et la Fédération de Russie

Le 18 juillet 2014, les Tribunaux arbitraux constitués en vertu du Traité sur la Charte de l’Énergie ont rendu leurs sentences finales dans trois affaires impliquant des anciens actionnaires de OAO Yukos Oil Company (« Yukos ») et la Fédération de Russie.

Les arbitrages ont été introduits en 2005 par les anciens actionnaires de Hulley Enterprises Limited (Chypre), Yukos Universal Limited (île de Man) et Veteran Petroleum Limited (Chypre) (« demanderesses »).

Les parties se sont accordées pour que les affaires soient entendues ensemble devant des Tribunaux arbitraux identiques. Les Tribunaux arbitraux étaient composés de L’Honorable L. Yves Fortier PC CC OQ QC du Canada (président), Dr Charles Poncet de Suisse et M. le juge Stephen M. Schwebel des États-Unis d’Amérique.

La Cour permanente d’arbitrage a fait fonction de greffe.

Dans les sentences finales, les Tribunaux arbitraux ont décidé à l’unanimité que la Fédération de Russie avait adopté des mesures ayant un effet équivalent à une expropriation des investissements des demanderesses dans Yukos et, par conséquent, violé l’article 13(1) du Traité sur la Charte de l’Énergie. En conséquence, le Tribunal arbitral a ordonné à la Fédération de Russie de verser aux demanderesses des dommages-intérêts à titre d’indemnisation.

Parallèlement, les Tribunaux arbitraux ont constaté certaines fautes secondaires de la part des demanderesses, ce qui a conduit les Tribunaux à réduire le montant des dommages-intérêts accordés.
Cliquez ici, ici ou ici pour des informations supplémentaires au sujet de ces affaires.