27 June 2022

Publication de la sentence concernant les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie en Arbitrage relatif à un différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens

Dans un arbitrage en vertu de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« CNUDM ») concernant le différend relatif à la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens, le Tribunal arbitral a rendu une sentence concernant les exceptions préliminaires de la Fédération de Russie. La Cour permanente d’arbitrage (« CPA ») agit en tant que greffe dans le cadre de cette affaire.

La procédure arbitrale a été engagée le 1er avril 2019 lorsque l’Ukraine a adressé à la Fédération de Russie une Notification et un Mémoire en demande en vertu de l’annexe VII de la CNUDM. Suite au dépôt du Mémoire par l’Ukraine, la Fédération de Russie a soulevé des exceptions préliminaires sur la compétence du Tribunal. Le Tribunal arbitral a décidé dans l’Ordonnance de procédure n° 2 que ces exceptions préliminaires devaient être traitées dans une phase préliminaire de la procédure. L’Ukraine a donc été invitée à déposer des observations écrites sur les exceptions préliminaires. Le Tribunal arbitral a également tenu une audience concernant les exceptions préliminaires du 11 au 15 octobre 2021 au Palais de la Paix, à La Haye. Les plaidoiries écrites des Parties et déclarations d’ouverture présentées par les Agents respectifs des Parties lors de l’audience sont accessibles sur le site Internet de la CPA.

Le 27 juin 2022, le Tribunal arbitral a rendu une sentence concernant les exceptions préliminaires de la Fédération de Russie. Conformément au Règlement de procédure, la sentence sera publiée en temps utile sur le site Internet de la CPA, après que les parties aient eu la possibilité d’examiner si une partie de la sentence doit être désignée comme contenant des « informations confidentielles ».

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/229/. Conformément au Règlement de procédure, la CPA, après consultation des Parties, publiera de temps à autre des communiqués de presse au sujet de l’état d’avancement de la procédure.