02 July 2013

Nouvelle nomination au Comité du Fonds d'assistance financière

Le 2 juillet 2013, au cours de sa 187e séance, le Conseil administratif de la Cour permanente d’arbitrage a approuvé la nomination de Me. L. Yves Fortier, CC OQ QC, pour un mandat renouvelable de quatre ans au Comité d’examen du Fonds d’assistance financière de la Cour permanente d’arbitrage pour le règlement des différends internationaux.

Membre de la Cour de 1984 à 1989, Me Fortier exerce le droit à Montréal en tant qu’arbitre indépendant et est reconnu comme l’un des meilleurs arbitres au monde. Il a occupé les fonctions de président, arbitre unique et co-arbitre dans de nombreux tribunaux arbitraux internationaux et nationaux, tant ad hoc qu’institués par différentes institutions arbitrales à travers le monde. Il a également occupé le poste de Représentant Permanent du Canada auprès des Nations Unies à New York.

Créé en 1994, le Fonds d’assistance financière de la CPA aide les pays en développement à s’acquitter d’une partie des frais occasionnés par l’arbitrage international ou par les autres procédures de règlement des différends proposées par la CPA. Les demandes des États à bénéficier d’une assistance financière du Fonds sont examinées par son Comité d’examen. Celui-ci est composé de trois membres au minimum et sept membres au maximum qui ont une compétence reconnue dans le domaine de la résolution des différends internationaux, et jouissent de la plus haute considération morale. Conformément au paragraphe 8 du Statut et Règlement du Fonds d’assistance financière, les membres du Comité sont nommés par le Secrétaire général avec l’accord du Conseil administratif.