L’accord de siège de la CPA avec la République argentine entre en vigueur

Le 23 août 2013, l’Ambassadeur de la République argentine au Royaume des Pays-Bas, S.E. Héctor Horacio Salvador et le Ministre Luis Pablo María Beltramino se sont rendus à la Cour Permanente d’Arbitrage (CPA) afin de remettre un document confirmant que toutes les conditions juridiques et administratives internes ont été remplies afin de permettre l’entrée en vigueur de l’accord de siège signé le 12 mai 2009 entre le gouvernement de la République argentine et la CPA. Par conséquent, conformément aux dispositions de son article 15, l’accord de siège entrera en vigueur le 21 septembre 2013.

(M. Brooks W. Daly, Secrétaire général adjoint, recevant le document de S.E. Héctor Horacio Salvador, Ambassadeur de la République argentine au Royaume des Pays-Bas, accompagné du Ministre Luis Pablo María Beltramino)

La CPA a adopté une politique de conclusion « d’accords de siège » avec ses États membres afin de faciliter l’accès à ses services de résolution des différends. Par le biais de l’accord de siège, le pays du siège et la CPA établissent un cadre juridique permettant aux procédures administrées par la CPA d’être conduites dans le territoire du pays du siège dans les mêmes conditions que celles garanties par l’Accord de siège conclu entre la CPA et le Royaume des Pays-Bas. La CPA a également signé des accords de siège avec la République du Chili, la République du Costa Rica, la République d’Inde, la République de Maurice, la République de Singapour et la République d’Afrique du Sud.

Ces dernières années, le nombre d’affaires de la CPA en Amérique latine a considérablement augmenté, avec 10% des affaires actuellement administrées par la CPA impliquant au moins un État latino-américain.