Communiqué de presse de la CPA : Arbitrages relatifs au Bangladesh Accord

Veuillez trouver ci-joint un Communiqué de presse publié aujourd’hui par la Cour permanente d’arbitrage au nom du Tribunal dans le cadre de deux arbitrages en vertu de l’Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh de mai 2013. L’Accord a été conclu entre d’une part, des marques et détaillants mondiaux et, d’autre part, des syndicats créés à la suite de l’effondrement du bâtiment Rana Plaza, afin d’établir un programme sur la sécurité-incendie et la sécurité des bâtiments destiné aux travailleurs de l’industrie textile au Bangladesh. IndustriALL Global Union et UNI Global Union ont initié des procédures arbitrales à l’encontre de deux marques de mode mondiales en 2016 en vertu de l’Accord et du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 2010.

De plus amples informations relatives aux procédures sont disponibles à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/en/cases/152/.