09 January 2025
Communiqué de presse CPA – Entrée en vigueur de l'Accord de siège entre la Cour permanente d'arbitrage et la République fédérative du Brésil
Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse publié ce jour par la Cour permanente d’arbitrage concernant l’entrée en vigueur de l’Accord de siège entre la Cour permanente d’arbitrage et la République fédérative du Brésil (en anglais et en français).