09 January 2025

Communiqué de presse CPA – Entrée en vigueur de l'Accord de siège entre la Cour permanente d'arbitrage et la République fédérative du Brésil

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse publié ce jour par la Cour permanente d’arbitrage concernant l’entrée en vigueur de l’Accord de siège entre la Cour permanente d’arbitrage et la République fédérative du Brésil (en anglais et en français).