26 October 2017

Communiqué de presse de la CPA : Everest Estate LLC et al. c. la Fédération de Russie

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse publié aujourd’hui (en anglais et en russe) par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) concernant l’affaire CPA No 2015-36: Everest Estate LLC et al. c. la Fédération de Russie.

De plus amples informations concernant la procédure sont disponibles à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/133