Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2017-06 : Différend concernant les droits de l'État côtier dans la Mer Noire, la Mer d'Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. La Fédération de Russie)

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse (en français et en anglais) publié le 28 août 2024 par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans le Différend concernant les droits de l’État côtier dans la Mer Noire, la Mer d’Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. La Fédération de Russie).

Le formulaire d’accréditation de presse est disponible au téléchargement ici.

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/149/.