Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2017-06 : Différend concernant les droits de l'État côtier dans la Mer Noire, la Mer d'Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. La Fédération de Russie)

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse publié le 7 août 2024 par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans le Différend concernant les droits de l’État côtier dans la Mer Noire, la Mer d’Azov et le Détroit de Kertch (Ukraine c. La Fédération de Russie).

Le tribunal arbitral fixe la date de l’audience sur le fond et sur les questions en suspens relatives à la compétence et à la recevabilité.

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/149/.