Communiqué de presse de la CPA - Affaire CPA No. 2023-01 : Procédure en vertu du Traité sur les eaux de l'Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde)

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse (en anglais) publié le 19 juillet 2024 par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans le cadre d’un arbitrage initié par la République islamique du Pakistan à l’encontre de la République de l’Inde en vertu du Traité des eaux de l’Indus de 1960.

La Cour d’arbitrage conclut l’audience de la première phase sur le fond.

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/284/.