20 January 2025

Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA N° 2023-14 : L’expert neutre rend une Décision sur certaines questions relatives à sa compétence

Affaire CPA N° 2023-14 : Procédure d’expertise neutre en vertu du Traité sur les eaux de l’Indus (République de l’Inde c. République islamique du Pakistan) – L’expert neutre rend une Décision sur certaines questions relatives à sa compétence

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse (en anglais) publié ce jour par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans le cadre d’une procédure d’expertise neutre initiée par la République de l’Inde à l’encontre de la République islamique du Pakistan en vertu du Traité sur les eaux de l’Indus de 1960.

Le 7 janvier 2025, l’expert neutre a rendu sa Décision sur certaines questions relatives à sa compétence (en anglais).

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/297/.