Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-40 : Zeph Investments Pte. Ltd. c. Le Commonwealth d'Australie

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse (en anglais) publié le 3 septembre 2024 par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans le cadre d’un arbitrage initié par Zeph Investments Pte. Ltd. à l’encontre du Commonwealth d’Australie en vertu de l’accord établissant la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande.

Audience sur les objections préliminaires – Accès public

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/309/.