Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2024-03 : OJSC Belaruskali c. La République de Lituanie

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse (en anglais) publié aujourd’hui par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans le cadre d’un arbitrage initié par OJSC Belaruskali contre la République de Lituanie en vertu de l’accord entre le gouvernement de la République du Belarus et le gouvernement de la République de Lituanie sur l’encouragement et la protection des investissements.

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/328/.