Communiqué de presse de la CPA : PJSC Ukrnafta c. la Fédération de Russie et Stabil LLC et al. c. la Fédération de Russie

Communiqué de presse du 4 juillet 2017 (en anglais)

Пресс-релиз от 4 июля 2017 года (неофициальный перевод)

Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse publié aujourd’hui par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) concernant les affaires PJSC Ukrnafta c. la Fédération de Russie et Stabil LLC et al. c. la Fédération de Russie. Une traduction russe non-officielle du communiqué de presse est également disponible.

Des informations de base concernant la procédure sont disponibles dans la base de données des affaires sous les auspices de la CPA à l’adresse suivante : http://www.pcacases.com.