Communiqué de presse de la CPA : Audience portant sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie

Veuillez trouver ci-joint le communiqué de presse publié aujourd’hui (en français et en anglais) par la Cour permanente d’arbitrage (CPA) dans l’arbitrage initié par l’Ukraine contre la Fédération de Russie au sujet d’un « différend concernant les droits de l’État côtier dans la Mer Noire, la Mer d’Azov et le Détroit de Kertch ».

De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles dans la base de données des affaires sous les auspices de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/en/cases/149/.