Communication de la CPA à la CNUDCI sur les mécanismes de nomination d'arbitres
Lors de la 38e session du Groupe de travail III de la CNUDCI, plusieurs délégations ont exprimé leur intérêt à recevoir des informations supplémentaires au sujet d’éventuels mécanismes de sélection et de nomination des membres de cours ou de tribunaux. La CNUDCI a publié aujourd’hui une communication de la CPA décrivant certaines des procédures pour la sélection et la nomination des arbitres-présidents ou des arbitres uniques qui ont pu être adoptées dans les instruments faisant référence à la CPA ou par des parties ayant accepté de faire administrer leur litige par la CPA. Ce document ne porte pas préjudice au contexte procédural et institutionnel dans le cadre duquel un mécanisme de nomination est initialement adopté. Bien que ces informations s’appuient principalement sur l’expérience acquise en matière de méthodes de sélection d’arbitres dans les tribunaux ad hoc, elles peuvent également se révéler utile pour le Groupe de travail III dans le cadre de ses discussions sur la procédure à adopter afin de constituer un panel de juges ou d’arbitres dans une juridiction permanente.