23 December 2022

La Cour Permanente d’Arbitrage conclut un Accord de siège avec la République d’Autriche

Le jeudi 22 décembre 2022, le Secrétaire général aux Affaires étrangères, Peter Launsky-Tieffenthal, et le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage (« CPA »), Marcin Czepelak, ont signé, à Vienne, un Accord de siège visant à faciliter la conduite des procédures administrées par la CPA en République d’Autriche et à actualiser le cadre de fonctionnement du bureau de la CPA à Vienne.

L’Accord de siège établit le cadre juridique des relations futures entre la CPA et la République d’Autriche et des activités de la CPA visant à promouvoir ses services de règlement des différends en Autriche. Il constitue la base de la conduite des procédures administrées par la CPA en République d’Autriche et, en accordant des privilèges et immunités aux arbitres et aux participants, garantit la conduite des procédures de la CPA selon les normes les plus élevées.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le communiqué de presse du 22 décembre 2022.