La Cour permanente d'arbitrage conclut un accord de siège avec la République de l'Équateur
Le lundi 17 octobre 2022, à Quito, le Ministre des Affaires étrangères et de la Mobilité humaine de la République de l’Équateur, M. Juan Carlos Holguín, et le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage (« CPA »), Marcin Czepelak, ont signé un Accord de siège qui établit un cadre pour les procédures arbitrales et autres activités de la CPA dans le pays.
La cérémonie de signature a été suivie d’une rencontre entre les représentants de la CPA et le procureur général de l’Équateur, Mme le Dr Diana Salazar, ainsi que plusieurs membres équatoriens de la CPA et d’autres représentants du gouvernement.
Dans le cadre de sa visite à Quito, M. Czepelak a donné une conférence sur la CPA et ses activités en Équateur à l’Universidad de las Américas, où M. Czepelak a rencontré son président, M. le Dr Gonzalo Mendieta, le doyen de la Faculté de droit, M. le Dr Álvaro Galindo et le secrétaire juridique du Président de l’Équateur, M. Fabián Pozo. La présentation a été suivie d’une session interactive modérée par le Dr Galindo, au cours de laquelle les conseillers juridiques seniors de la CPA, MM. Martin Doe Rodríguez et Julian Bordaçahar, ont répondu aux questions du public. Au cours de sa visite, M. Czepelak s’est également entretenu avec le Procureur général de l’Equateur, M. le Dr Íñigo Salvador Crespo, et Mme le Dr Claudia Salgado Levy, Directrice des affaires internationales et de l’arbitrage. En outre, les représentants de la CPA ont profité de l’occasion pour rencontrer divers représentants de la communauté arbitrale équatorienne.
Aux termes de l’Accord de siège, la République de l’Équateur accorde des privilèges et immunités aux employés de la CPA, aux arbitres et aux participants aux affaires conduites sous les auspices de la CPA. L’Accord établit également un cadre permettant à la CPA de demander l’utilisation d’installations nécessaires aux procédures administrées par la CPA et les réunions de la CPA se déroulant en Équateur.
Depuis les années 1990, la CPA mène une politique visant à conclure des accords de siège avec ses Parties contractantes dans l’objectif de rendre ses services de règlement des différends plus largement accessibles dans le monde entier, et non seulement à son siège au Palais de la Paix, à La Haye. À travers ces accords, le pays hôte et la CPA établissent un cadre juridique dans lequel les procédures administrées par la CPA (notamment l’arbitrage, la conciliation, la médiation et les commissions d’enquête pour l’établissement des faits) peuvent être conduites sur le territoire du pays hôte sur une base ad hoc dans des conditions équivalentes à celles garanties par l’Accord de siège conclu entre la CPA et le Royaume des Pays-Bas. Les autres pays avec lesquels la CPA a conclu des accords de siège sont l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, le Chili, la Chine (concernant la RAS de Hong Kong), le Costa Rica, Djibouti, l’Inde, l’Irlande, la Malaisie, Maurice, le Portugal, Singapour, l’Uruguay et le Viet Nam.
