La Cour permanente d’arbitrage conclut un Accord de siège avec le Viet Nam
Le 23 juin 2014, lors de la cérémonie tenue à la maison d’hôtes du Gouvernement à Hanoi, le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage, S.E. M. Hugo Hans Siblesz, et le Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de la République socialiste du Viet Nam, S.E. M. Ho Xuan Son, ont signé un Accord de siège visant à faciliter le travail de la CPA dans la conduite de procédures arbitrales au sein du pays. L’Accord est entré en vigueur immédiatement au moment de sa signature. Au cours de la cérémonie, des lettres de coopération entre le Viet Nam et la CPA ont également été échangées.
(Le Secrétaire général de la CPA, S.E. Hugo H. Siblesz, et le Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères du Viet Nam, S.E. Ho Xuan Son, signant l’Accord de siège à Hanoi le 23 juin 2014. Des hauts représentants du Ministère des Affaires étrangères et du Ministère de la Justice ont participé à la cérémonie de signature. Le Secrétaire général Siblesz est assisté par le Conseiller juridique senior de la CPA, Aloysius Llamzon)
(Le Secrétaire général de la CPA, S.E. Hugo H. Siblesz, et le Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères, S.E. Ho Xuan Son, s’échangent les copies de l’Accord de siège signé à Hanoi le 23 juin 2014)
Lors de la signature des deux instruments, le Secrétaire général Siblesz s’est entretenu avec le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères du Viet Nam, S.E. M. Pham Binh Minh. Le Vice-Premier Ministre et le Secrétaire général ont discuté des modalités possibles de coopération dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de siège.
(Le Secrétaire général de la CPA, S.E. Hugo H. Siblesz, rencontrant le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères du Viet Nam, S.E. Pham Binh Minh, à la maison d’hôtes du Gouvernement, Hanoi, le 23 juin 2014)
Depuis les années 1990, la CPA a adopté un politique de conclusion d’accords de siège avec ses États membres afin de rendre ses services de règlement des différends plus largement accessibles pour les États dans le monde entier, et non seulement à son siège au Palais de la Paix à La Haye. Par le biais d’un accord de siège, le pays du siège et la CPA établissent un cadre juridique permettant aux procédures administrées par la CPA (y compris l’arbitrage, la conciliation et les commissions d’enquête pour l’établissement des faits) d’être conduites dans le territoire du pays siège sur une base ad hoc dans les mêmes conditions que celles garanties par l’Accord de siège conclu entre la CPA et le Royaume des Pays-Bas.
L’Accord de siège conclu entre le Viet Nam et la CPA prévoit la mise à disposition par le Viet Nam d’installations et de prestations requises pour les procédures administrées par la CPA, telles que des espaces de bureau, des salles de réunion et des services de secrétariat, pouvant être offertes sans frais aux parties. En outre, l’Accord établit également les privilèges et immunités accordés aux arbitres et participants des affaires administrées par la CPA.
Outre le Viet Nam, la CPA a également conclu des accords de siège avec l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Chili, le Costa Rica, l’Inde, Maurice et Singapour.