Publication de la sentence concernant les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie en Arbitrage relatif à un différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens
Dans un arbitrage en vertu de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« CNUDM ») concernant le différend relatif à la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens, une sentence portant sur les exceptions préliminaires de la Fédération de Russie a été publiée sur le site Internet de la Cour permanente d’arbitrage (« CPA »). La CPA agit en tant que greffe dans le cadre de cette affaire.
Le Tribunal arbitral a émis la sentence le 27 juin 2022. Conformément au Règlement de procédure, les Parties ont eu un délai raisonnable pour examiner si une partie de la sentence devait être désignée comme contenant des « informations confidentielles ».
La procédure arbitrale a été engagée le 1er avril 2019 lorsque l’Ukraine a adressé à la Fédération de Russie une Notification et un Mémoire en demande en vertu de l’annexe VII de la CNUDM, en ce qui concerne les demandes liées aux événements des 24-25 novembre 2018 résumés comme suit dans l’introduction de la sentence du Tribunal arbitral :
On 24 November 2018, three Ukrainian naval vessels (the Berdyansk, the Nikopol and the Yani Kapu) set sail on a mission with the objective of navigating from the Ukrainian port of Odesa, through the Kerch Strait, to Ukrainian ports in the Sea of Azov. They were confronted by Russian vessels, which claimed that the Russian Territorial Sea on the Black Sea side of the approach to the Kerch Strait was temporarily closed and that by navigating towards the Kerch Strait they would be unlawfully crossing the Russian State border. After the Ukrainian vessels abandoned their attempt to transit the Kerch Strait and began to sail away, they were ordered to stop by vessels of the Russian Federation. When the Ukrainian vessels failed to do so, the Russian Federation intercepted and arrested the Ukrainian vessels and the servicemen on board. That same day, the Investigations Department of the FSB[1] Directorate for the Republic of Crimea and the City of Sevastopol opened a criminal case and commenced criminal proceedings against the arrested servicemen, and detained the vessels as physical evidence in these criminal prosecutions, on the basis of their having unlawfully crossed the Russian State border.
[Sentence concernant les exceptions préliminaires de la Fédération de Russie, para. 2. Seule la version originale en anglais fait foi. Cependant, une traduction libre se trouve ci-dessous pour information :
Le 24 novembre 2018, trois navires de guerre ukrainiens (le Berdyansk, le Nikopol et le Yani Kapu) ont pris la mer pour une mission dont l’objectif était de naviguer du port ukrainien d’Odessa, à travers le détroit de Kerch, vers des ports ukrainiens de la mer d’Azov. Ils ont été confrontés à des navires russes, qui ont affirmé que la mer territoriale russe du côté de la mer Noire de l’approche du détroit de Kerch était temporairement fermée et qu’en naviguant vers le détroit de Kerch, les navires franchiraient illégalement la frontière étatique de la Fédération de Russie. Après que les navires ukrainiens aient abandonné leur tentative de traverser le détroit de Kerch et étaient en train de partir, des navires de la Fédération de Russie leur ont ordonné de s’arrêter. Lorsque les navires ukrainiens n’ont pas obtempéré, la Fédération de Russie a saisi et arrêté les navires ukrainiens et les militaires présents à leur à bord. Le même jour, le Département des enquêtes de la direction du FSB pour la République de Crimée et la ville de Sébastopol a ouvert une procédure pénale et engagé des poursuites pénales contre les militaires arrêtés, et a retenu les navires comme preuves matérielles dans ces poursuites pénales, au motif qu’ils avaient franchi illégalement la frontière étatique de la Fédération de Russie.]
La procédure d’arbitrage porte sur les revendications de l’Ukraine, telles que décrites dans son mémoire déposé le 22 mai 2020, selon lesquelles la Fédération de Russie a violé l’immunité des trois navires ukrainiens en violation de la CNUDM en :
– “ordering the Berdyansk, the Nikopol, and the Yani Kapu to stop and attempting to prevent them from exiting the territorial sea”;
– “boarding, arresting, and detaining the Berdyansk, the Nikopol, and the Yani Kapu, as well as the 24 Ukrainian servicemen on board, on the evening of 25 November 2018”;
– “continuing to detain them until 18 November 2019, and repeatedly examining the vessels, removing items from the vessels, and otherwise damaging the Berdyansk, the Nikopol, and the Yani Kapu”; and
– “continuing to detain until 7 September 2019 the 24 Ukrainian servicemen who were on board on the vessels, and commencing and maintaining criminal prosecutions of those servicemen based on their alleged actions on board the vessels”.
[Sentence concernant les exceptions préliminaires de la Fédération de Russie, para. 19. Seule la version originale en anglais fait foi. Cependant, une traduction libre se trouve ci-dessous pour information :
– « ordonnant au Berdyansk, au Nikopol et au Yani Kapu de s’arrêter et en tentant de les empêcher de quitter la mer territoriale » ;
– « arraisonnant, arrêtant et détenant le Berdyansk, le Nikopol et le Yani Kapu, ainsi que les 24 militaires ukrainiens présents à leur bord, dans la soirée du 25 novembre 2018 » ;
– « continuant à les détenir jusqu’au 18 novembre 2019, et en examinant à maintes reprises les navires, en retirant du matériel des navires et en endommageant de toute autre manière le Berdyansk, le Nikopol et le Yani Kapu » ; et
– « continuant à détenir jusqu’au 7 septembre 2019 les 24 militaires ukrainiens qui se trouvaient à bord des navires, et en engageant et en maintenant des poursuites pénales à l’encontre de ces militaires en raison de leurs actions alléguées à bord des navires. »]
En outre, l’Ukraine affirme que la Fédération de Russie a violé la CNUDM en :
– “failing to comply with the [25 May 2019] provisional measures order” of the International Tribunal for the Law of the Sea (“ITLOS”); and
– “continuing to aggravate the dispute between the Parties”.
[Sentence concernant les exceptions préliminaires de la Fédération de Russie, para. 19. Seule la version originale en anglais fait foi. Cependant, une traduction libre se trouve ci-dessous pour information :
– « ne se conformant pas à l’ordonnance concernant les mesures conservatoires [du 25 mai 2019] » du Tribunal international du droit de la mer (« TIDM ») ; et
– « continuant à aggraver le différend entre les Parties. »]
La Fédération de Russie a soulevé des exceptions préliminaires sur la compétence du Tribunal arbitral, sur les fondements suivants :
– “that the dispute concerns military activities and is therefore excluded from the Tribunal’s jurisdiction pursuant to Article 298(1)(b) of UNCLOS”;
– “that UNCLOS does not provide for an applicable immunity”;
– “that the Tribunal has no jurisdiction over alleged breaches of the ITLOS Provisional Measures Order and Article 279 of UNCLOS”; and
– “that Ukraine has not complied with Article 283 of UNCLOS”.
[Sentence concernant les exceptions préliminaires de la Fédération de Russie, para. 21. Seule la version originale en anglais fait foi. Cependant, une traduction libre se trouve ci-dessous pour information :
– « que le différend concerne des activités militaires et est donc exclu de la compétence du Tribunal en vertu de l’article 298(1)(b) de la CNUDM » ;
– « que la CNUDM ne prévoit pas d’immunité applicable » ;
– « que le Tribunal n’a pas compétence pour connaître des violations alléguées de l’ordonnance du TIDM portant mesures conservatoires et de l’article 279 de la CNUDM » ; et
– « que l’Ukraine ne s’est pas conformée à l’article 283 de la CNUDM. »]
Le Tribunal arbitral a décidé dans l’Ordonnance de procédure n° 2 que ces exceptions préliminaires devaient être traitées dans une phase préliminaire de la procédure. L’Ukraine a donc été invitée à déposer des observations écrites sur les exceptions préliminaires. Du 11 au 15 octobre 2021, le Tribunal arbitral a tenu une audience concernant les exceptions préliminaires au Palais de la Paix, à La Haye. Les plaidoiries écrites des Parties ainsi que les déclarations d’ouverture présentées par les Agents respectifs des Parties lors de l’audience sont accessibles sur le site Internet de la CPA.
Dans sa sentence du 27 juin 2022, le Tribunal arbitral a unanimement décidé comme suit :
Article 298(1)(b) Objection
a. Finds that the events of 25 November 2018 until a point in time after the Ukrainian naval vessels left anchorage area No. 471 constitute “military activities” excluded from the jurisdiction of the Arbitral Tribunal in accordance with Article 298(1)(b) of the Convention;
b. Finds that the events following the arrest of the Ukrainian naval vessels do not constitute “military activities” excluded from the jurisdiction of the Arbitral Tribunal in accordance with Article 298(1)(b) of the Convention;
c. Decides that the determination of the precise point at which the events ceased to be “military activities” within the meaning of Article 298(1)(b) of the Convention shall be ruled upon in conjunction with the merits;
Article 288(1) Objection
d. Declares that the objection that UNCLOS does not provide for an applicable immunity does not possess an exclusively preliminary character;
e. Decides that the objection that UNCLOS does not provide for an applicable immunity shall be ruled upon in conjunction with the merits;
Article 290 and 296 Objection
f. Rejects the objection that the Arbitral Tribunal has no jurisdiction over alleged breaches of the ITLOS Provisional Measures Order;
Article 279 Objection
g. Declares that the objection that Article 279 of the Convention provides no basis for the Arbitral Tribunal to claim jurisdiction as to the alleged aggravation of the dispute does not possess an exclusively preliminary character;
h. Decides that the objection that Article 279 of the Convention provides no basis for the Arbitral Tribunal to claim jurisdiction as to the alleged aggravation of the dispute shall be ruled upon in conjunction with the merits;
Article 283 Objection
i. Rejects the objection that Ukraine has not complied with Article 283 of the Convention;
Further Proceedings
j. Decides that it has jurisdiction over the dispute between the Parties, subject to the jurisdictional limitations set out above;
k. Decides that the proceedings on the merits are hereby resumed, and that the Russian Federation shall submit a Counter-Memorial no later than six months from the date of this Award;
Costs
l. Decides that the question of costs shall be ruled upon in conjunction with the merits.
[Sentence concernant les exceptions préliminaires de la Fédération de Russie, para. 208. Seule la version originale en anglais fait foi. Cependant, une traduction libre se trouve ci-dessous pour information :
Exception fondée sur l’article 298(1)(b)
a. Conclut que les événements du 25 novembre 2018 jusqu’au moment où les navires de la marine ukrainienne ont quitté la zone de mouillage n° 471 constituent des « activités militaires » exclues de la compétence du Tribunal arbitral conformément à l’article 298(1)(b) de la Convention ;
b. Conclut que les événements qui ont suivi l’arraisonnement des navires de guerre ukrainiens ne constituent pas des « activités militaires » exclues de la compétence du Tribunal arbitral conformément à l’article 298(1)(b) de la Convention ;
c. Décide que la détermination du moment précis où les événements ont cessé d’être des « activités militaires » au sens de l’article 298(1)(b) de la Convention sera tranchée conjointement avec le fond ;
Exception fondée sur l’article 288(1)
d. Déclare que l’exception selon laquelle la CNUDM ne prévoit pas d’immunité applicable ne présente pas un caractère exclusivement préliminaire ;
e. Décide que l’exception selon laquelle la CNUDM ne prévoit pas d’immunité applicable sera examinée en conjonction avec le fond ;
Exception fondée sur les articles 290 et 296
f. Rejette l’exception selon laquelle le Tribunal arbitral n’est pas compétent pour connaître des violations alléguées de l’ordonnance de mesures conservatoires du TIDM ;
Exception fondée sur l’article 279
g. Déclare que l’exception selon laquelle l’article 279 de la Convention ne permet pas au Tribunal arbitral de se déclarer compétent quant à l’aggravation alléguée du différend ne possède pas un caractère exclusivement préliminaire ;
h. Décide que l’exception selon laquelle l’article 279 de la Convention ne permet pas au Tribunal arbitral de se déclarer compétent en ce qui concerne la prétendue aggravation du litige sera tranchée conjointement avec le fond ;
Exception fondée sur l’article 283
i. Rejette l’exception selon laquelle l’Ukraine ne s’est pas conformée à l’article 283 de la Convention ;
Suite de la procédure
j. Décide qu’il est compétent pour connaître du différend entre les Parties, sous réserve des limitations de compétence énoncées ci-dessus ;
k. Décide que la procédure au fond est reprise par la présente et que la Fédération de Russie soumettra un contre-mémoire au plus tard six mois à compter de la date de la présente sentence ;
Coûts
l. Décide que la question des coûts sera tranchée en conjonction avec le fond.]
De plus amples informations relatives à la procédure sont disponibles sur le site Internet de la CPA à l’adresse suivante : https://pca-cpa.org/fr/cases/229/. Conformément au Règlement de procédure, la CPA, après consultation des Parties, publiera de temps à autre des communiqués de presse au sujet de l’état d’avancement de la procédure.