Décision rendue dans la première procédure relative à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud
Le 5 juillet 2013, le Comité d’examen, établi aux termes de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud (entrée en vigueur le 24 août 2012) (la « Convention »), a formulé ses Conclusions et Recommandations en réponse à l’objection formulée par la Fédération de Russie à l’encontre de la mesure de 2013 pour la conservation et la gestion des Trachurus murphyi (le chinchard du Chili) adoptée par la Commission établie par la Convention. Cette procédure est la première de ce type dans le cadre de la Convention. La CPA a fourni ses services de greffe au Comité d’examen ainsi qu’aux participants à cette procédure. Une audience s’est tenue au Palais de la Paix le 1er juillet 2013.
La Convention crée l’Organisation régionale de gestion de la pêche dans le Pacifique Sud (« l’Organisation »), une organisation inter-gouvernementale destinée à la conservation à long terme et à l’exploitation durable des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud. L’Organisation est constituée d’une Commission qui comprend les membres suivants : l’Australie, le Belize, la République du Chili, la République populaire de Chine, les Iles Cook, la République de Cuba, l’Union européenne, le Royaume du Danemark en ce qui concerne les Iles Faroe, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, la Fédération de Russie et le Taipei chinois. Conformément à l’article 17 et l’annexe II de la Convention, les membres de la Commission peuvent voir leurs objections aux décisions de la Commission analysées par un Comité d’examen dans les délais impartis.
De plus amples informations sur cette procédure, notamment les Conclusions et Recommandations du Comité d’examen et d’autres documents, sont disponibles sur le lien suivant: https://www.pcacases.com/web/view/33.